Date d'effet de la résiliation judiciaire et garantie des créances salariales en cas de redressement ou liquidation judiciaire

M. X. a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par la suite, son employeur a été placé en liquidation judiciaire. Dans un arrêt du 20 septembre 2007, la cour d'appel d'Orléans a confirmé le jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail et a fixé la date de résiliation du contrat au 1er décembre 2006, date à laquelle l'employeur avait été convoqué devant la juridiction prud'homale. En outre, la cour d'appel a retenu que les sommes allouées à titre d'indemnités de préavis, d'indemnités de congés payés s'y rapportant et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, relevaient de la garantie de l'AGS. La Cour de cassation casse l’arrêt le 14 octobre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, et rappelle qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Par ailleurs, la Cour de cassation considère que la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8, 2° du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ainsi que les articles L. 622-9 du code de commerce et 14 du décret du 27 décembre 1985, alors applicables, en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur judiciaire dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, et alors, d'autre part, que ces sommes n'étaient pas dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, qui prenait effet dès la première heure du jour de son prononcé.
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Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009 (pourvoi n° 07-45.257) - cassation partielle de cour d'appel d'Orléans, 20 septembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - cliquer ici

- Code civil, article 1184 - cliquer ici

- Code du travail, article L. 3253-8 - cliquer ici

- Code de commerce, article L. 622-9 - cliquer ici

- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, article 14 - cliquer ici

Sources

Legifrance, (...)