Procédure collective d'un avocat associé d'une société professionnelle

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 29 septembre 2009, rappelle qu'aux termes de l'article L. 631-2 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Par ailleurs, selon les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association, d'une société civile professionnelle, d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation, soit en qualité de salarié ou de collaborateur mobéral, soit en tant que membre d'un groupement d'intérêt économique. En l'espèce, l'appelant ne justifiait plus de la qualité permettant l'ouverture d'une procédure collective.© LegalNews 2017

Références

- Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 8, 29 septembre 2009

- Code de commerce, article L. 631-2 - cliquer ici

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - cliquer ici

Sources

Recueil Dalloz, 2009, n° 37, 29 octobre, actualité jurisprudentielle, p. 2485, note de Alain Lienhard

Mots-clés

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