Pouvoir du juge-commissaire de statuer sur une contrepassation en compte courant bancaire de paiement contestés

La société D. commercialisant de l'électroménager sur son site internet a adhéré, suivant contrat dit "monétique commerçant", au système de paiement à distance par cartes bancaires auprès de la banque S. Rendue destinataire de nombreuses contestations de titulaires de cartes bancaires, la banque a résilié le contrat et contre-passé sur le compte courant de la société tous les paiements contestés. La société ayant été mise en redressement judiciaire le 22 janvier 2003, la banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur du compte courant. La cour d'appel de Poitiers admet la créance de la banque dans un arrêt du 12 juillet 2008. Elle retient, selon les stipulations contractuelles, la société avait expressément autorisé la banque à débiter d'office son compte de toute opération de paiement dont la réalité même ou le montant serait contesté par écrit par le titulaire de la carte et que les opérations de paiement étaient garanties par la banque sauf en cas de réclamation écrite du titulaire de la carte contestant la réalité ou le montant de la transaction. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel le 20 octobre 2009. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 102 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985. Elle retient qu'en statuant ainsi, alors que se prononçant dans la procédure de vérification des créances, elle était tenue de constater que la contestation ne relevait pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et devait surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, la cour d'appel était tenue de constater que la contestation ne relevait pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et devait surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2009 (pourvoi n° 08-20.192) - cassation de cour d'appel de Poitiers du 12 juillet 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Limoges) - cliquer ici

- Code de commerce, article L. 621-104 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - cliquer ici

- Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au (...)