M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 4 novembre 2004 et 2 décembre 2004. Le liquidateur a assigné M. X. le 29 septembre 2006 pour voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. La cour d'appel de Reims, le 10 mars 2008, prononce la faillite personnelle de M. X. pour une durée de dix ans au motif qu'il ne produit aucun document comptable, ce qui fait présumer l'absence de tenue d'une comptabilité régulière, et qu'il admet avoir omis de procéder à la déclaration de la cessation des paiements intervenue le 4 mai 2003 pour une procédure collective ouverte le 4 novembre 2004 sur l'assignation d'un créancier et que ces faits sont suffisants pour justifier le prononcé de la sanction. Dans un arrêt du 1er décembre 2009, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. Elle retient que la cour d'appel aurait du vérifier la qualité de commerçant de M. X., qualité qui constituait la condition nécessaire pour retenir à son encontre le défaut de tenue d'une comptabilité régulière. © LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1er décembre 2009 (pourvoi n° 08-17.187) - cassation de cour d'appel de Reims, 10 mars 2008 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens) - cliquer iciSources
Legifrance, 2009/12/08 - www.legifrance.gouv.frMots-clés
08-17187 - Entreprise en difficulté - Faillite - Faillite personnelle - Liquidation judiciaire - Procédure collective - Procédures collectives - Qualité de commerçant (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
