Entreprises en difficulté : quelles aides obtenir auprès de l'Etat ?

Carole Dessus dresse le panorama des aides que les pouvoirs publics peuvent fournir aux entreprises en difficulté. L'auteur présente, d'une part, les remises de dettes publiques, en répertoriant les créanciers concernés, les dettes susceptibles d'être remises et les conditions d'octroi des remises, et d'autre part, les fonds de garanties OSEO, à savoir le fonds "ligne de crédit confirmé" et le fonds "renforcement de la trésorerie des entreprises", précisant qui peut en bénéficier et sous quelles conditions.
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Sources

Option Finance, 2009, n° 1058, 4 janvier, Cahier entreprise et expertise, p. 27-29, Carole Dessus

Mots-clés

Procédure collective - Procédures collectives - Entreprise en difficulté - Droit fiscal - Remise de dettes publiques - Créancier - Condition d'octroi - Fonds de garantie OSEO - Ligne de crédit confirmé - Renforcement de la trésorerie des entreprises (...)