Les conditions de la faillite personnelle

M. X. a été mis en redressement judiciaire le 20 juillet 2001. Un jugement a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans. Le 11 mars 2008, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel le 22 septembre 2009. Elle retient, dans un motif, que les juges du fond avaient fait application de l'article L. 653-5 du nouveau code de commerce, texte non applicable dès lors que la procédure collective avait été ouverte avant le 1er janvier 2006. Dans un second motif, la Cour de cassation souligne que "le défaut de remise de comptabilité n'est pas un fait de nature à justifier le prononcé de faillite personnelle". La Cour de cassation retient encore qu'en se bornant à mentionner l'existence de dettes anciennes échues au cours des années 1998-2000, la cour d'appel a utilisé un motif impropre à caractériser l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible. La Cour de cassation considère aussi que la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation de l'article L. 625-5 ancien du code de commerce, ce texte visant une activité antérieure au jugement d'ouverture. Enfin, la cour d'appel, en se contentant de relever qu'aucun matériel n'avait été récupéré par le commissaire-priseur et qu'aucune facture n'avait été remise, n'a pas précisé en quoi ces faits constituaient un détournement ou une dissimulation de tout ou partie de l'actif.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 septembre 2009 (pourvoi n° 08-14.885) - cassation de cour d'appel de Rennes, 11 mars 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes autrement composée) - cliquer ici

- Code du commerce, article L. 625-5 dans sa rédaction applicable en l'espèce - cliquer ici

- Code du commerce, article L. 653-5 dans sa rédaction applicable en l'espèce - cliquer ici

Sources

Petites affiches, 2009, n° 260, 30 décembre, p. 10, Jean-Pierre Sortais - http://www.petites-affiches.presse.fr

Mots-clés

08-14885 - Liquidation judiciaire - Redressement judiciaire - Faillite personnelle - Procédure collective - Dettes anciennes - Remise de comptabilité - Passif exigible - Actif disponible - Prononcé de la liquidation judiciaire - Poursuite de l'activité - Dissimulation d'actif - Détournement d'actifs (...)