Liquidation judiciaire : charge de la preuve de l'existence de biens revendiqués

Un jugement du 23 janvier 2006 a prononcé la résolution du plan de continuation de la société M. et sa liquidation judiciaire, M. X. étant désigné liquidateur. La société BNP a alors demandé la restitution des matériels ayant fait l'objet d'un contrat de crédit bail. Le juge commissaire a rejeté la demande et l'opposition de la banque à cette ordonnance a été rejetée par le tribunal. La cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 8 janvier 2008 a confirmé le jugement. Elle retient que si la responsabilité de l'huissier de justice désigné pourrait être recherchée pour n'avoir pas rempli sa mission malgré les relances adressées par le liquidateur, ce n'est pas le cas de la responsabilité du liquidateur qui n'est plus chargé de dresser l'inventaire et n'a commis aucune faute. Elle retient également que l'absence d'inventaire ne faisant pas obstacle à l'exercice des actions en revendication et restitution, la banque doit en supporter les conséquences. Il lui appartient de démontrer que les biens revendiqués existent en nature dans le patrimoine du débiteur et qu'elle est défaillante dans l'administration de cette preuve. La Cour de cassation censure les juges du fond dans un arrêt du 1er décembre 2009 au motif que la charge de prouver que les biens revendiqués n'existaient plus en nature au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, incombait au liquidateur, représentant la société débitrice, en l'absence de réalisation de la formalité obligatoire de l'inventaire. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 1er décembre 2009 (pourvoi n° 08-13.187) - cassation de cour d'appel de Toulouse, 8 janvier 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée) - cliquer ici

Sources

Droit & Patrimoine Hebdo, 2010, n° 768, 6 janvier, p. 1

Mots-clés

08-13187 - Liquidation judiciaire - Entreprise en difficulté - Inventaire - Action en revendication - Bien revendiqué - Patrimoine du débiteur (...)