Une responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif soumise au pouvoir d'appréciation des juges du fond

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

La société G., dont M. X. était le dirigeant, a été mise en liquidation judiciaire et la SCP N. a été nommée liquidateur. Sur assignation de cette dernière, le tribunal a condamné M. X. au paiement des dettes sociales à concurrence de 80.000 euros. Dans un arrêt du 16 septembre 2008, la cour d'appel de Metz a confirmé le jugement qui avait retenu des fautes de gestion. Toutefois, elle a décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre de M. X. au titre de la prise en charge de l'insuffisance d'actif. La Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur le 3 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'un compte courant d'associé débiteur, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 624-3 du code (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :