Admission des créances et impartialité de la cour d'appel

Le 11 octobre 2003, la banque D. et la société S. ont consenti à une société en nom collectif un contrat de crédit-bail immobilier, pour laquelle M. Y. s'est porté caution solidaire. La SNC a été placée en règlement judiciaire le 6 février 1996 et M. Y. en liquidation judiciaire par arrêt du 22 novembre 1995. La banque D. et la société S. ont déclaré leur créance de loyers et d'indemnité de résiliation qui a été contestée par le mandataire liquidateur de M. Y. et par ce dernier. Pour admettre la créance de la banque D. et de la société S., la cour d'appel de Rennes s'est bornée au titre de sa motivation à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de cette banque. Le 18 novembre 2009, la Cour de cassation censure cet arrêt au visa de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 455 et 458 du code de procédure civile, retenant "qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 novembre 2009 (pourvoi n° 08-18.029) - cassation de cour d'appel de Rennes, 6 mai 2008 (renvoi devant la cour d'appel d'Angers) -
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021301693&fastReqId=489176370&fastPos=1

- Convention EDH - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 455 - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 458 - Cliquer ici

Sources

Procédures (Ed. du Juris-classeur), 2010, n° 1, janvier, commentaires, § 15, p. 1819, note de Blandine Rolland - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

08-18029 - Entreprise en difficulté - Procédure civile - Admission de créances - Droit à un procès équitable - Impartialité - Cour d'appel - Motivation - Procédure collective - Procédures collectives (...)