Une caisse de crédit mutuel a conclu un contrat de prestation de services avec une société S. en 2003. La société a ensuite été placée en redressement judiciaire, M. X. ayant été désigné représentant des créanciers et la SCP Y. administrateur judiciaire puis commissaire à l'exécution du plan. La SCP Y. a obtenu la condamnation de la caisse de crédit mutuel à lui payer une certaine somme pour des factures impayées au titre de ce marché. Reconventionnellement, la caisse a invoqué à l'encontre de la société prestataire une créance qui avait pris naissance dans l'exécution de la même convention et demandait, à ce titre, que la compensation soit ordonnée entre créances connexes. La cour d'appel de Rennes, par un arrêt du 15 janvier 2008, a rejeté les prétentions de la caisse. Les juges du fond ont retenu que si la caisse pouvait invoquer le principe de la compensation, les créances étant nées de l'exécution de la même convention, la demande de compensation était prématurée, l'une des créances faisant encore l'objet de vérifications devant le juge-commissaire. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 30 juin 2009, la Cour retient qu'après avoir retenu le caractère vraisemblable de la créance déclarée par la caisse au passif de la société S. et le principe de la compensation, la cour d'appel devait l'ordonner à concurrence du montant de cette créance à fixer par le juge-commissaire.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2009 (pourvoi n° 08-15.631) - cassation de cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes autrement composée) - Cliquer iciSources
Petites Affiches, 2010, n° 6, 8 janvier, p. 6, Jean-Philippe Tricoire - www.petites-affiches.presse.frMots-clés
08-15631 - Liquidation judiciaire - Procédure collective - Procédures collectives - Créances connexes - Compensation judiciaire - Entreprise en difficulté - Créance vraisemblable (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
