La remise du prix de vente en cas de procédure collective

Dans un article paru dans le Répertoire du Notariat de janvier 2010, Frédéric Vauvillé revient fait le point sur les réformes récentes en matière de procédure collective. Il dresse un état des lieux des différents textes qui ont réformé le droit des entreprises en difficulté depuis 1985. La loi du 10 juin 1994 tout d'abord, qui, sans remettre en question l'architecture générale de la réforme de 1985, tente un rééquilibrage entre le "tout pour sauver l'entreprise" et les droits des créanciers, malmenés par la loi du 25 janvier 1985. La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises améliore tout à la fois les procédures existantes (quitte à créer une nouvelle procédure : la sauvegarde) et l'équilibre des droits entre créanciers et débiteurs. Enfin, la dernière réforme, amenée par l'ordonnance du 18 décembre 2008, se présente surtout comme l'achèvement de la réforme de 2005. Malgré toutes ces réformes, la question de la remise du prix au mandataire de justice n'est pas toujours réglé. Lorsqu'un actif est réalisé au cours d'une procédure collective et qu'intervient à cette occasion un professionnel du droit, le prix a en principe vocation à revenir à la procédure collective pour être distribué entre les créanciers. Si depuis 2005, en matière immobilière, le principe est la remise immédiate du prix de vente au liquidateur, la loi est toujours silencieuse en matière de cession de fonds de commerce. Il est a espérer que cette question sera réglée lors de la prochaine réforme.© LegalNews 2017

Références

- Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Cliquer ici

- Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Cliquer ici

- Loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises - Cliquer ici

- Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises - Cliquer ici

Sources

Répertoire du notariat Defrénois, 2010, n° 1, janvier, doctrine, § 39048, p. 17, Frédéric Vauvillé - www.defrenois.fr/

Mots-clés

Entreprise en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives - Redressement judiciaire - Sauvegarde - Prévention - Réformes - Baux commerciaux - Immobilier (...)