Extension de la procédure : qualité à agir de l'administrateur judiciaire

Après la mise en redressement judiciaire, le 2 mai 2007, de la société M., le tribunal a, sur assignation de l'administrateur judiciaire, étendu la procédure à la société E. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, après avoir annulé le jugement, a accueilli la demande et dit que l'action avait été valablement introduite par l'administrateur judiciaire de la société M. Les deux sociétés se sont pourvues en cassation. Elles soutenaient que l'administrateur judiciaire n'avait pas pour mission de défendre l'intérêt collectif des créanciers, et qu'en lui reconnaissant le droit d'agir en extension de procédure à l'encontre de la société E. tandis qu'il avait pour mission d'assister la société M. placée en redressement judiciaire et non de représenter ses créanciers, la cour d'appel avait violé les articles L. 621-2, L. 631-7 et L. 622-1 du code de commerce. Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi, rappelant "que l'administrateur judiciaire a qualité pour exercer l'action, prévue à l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction alors applicable, aux fins d'extension de la procédure collective d'une personne à une autre sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009 (pourvoi n° 08-20.934) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2008 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 621-2 -
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019983983&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20100119&fastPos=1&fastReqId=714880492&oldAction=rechCodeArticle

- Code de commerce, article L. 631-7 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 622-1 - Cliquer ici

Sources

Recueil Dalloz, 2010, n° 2, 14 janvier, actualité jurisprudentielle, p. 86, note de Alain Lienhard - www.dalloz.fr

Mots-clés

08-20934 - Procédure collective - Procédures collectives - Administrateur judiciaire - Qualité à agir - Redressement judiciaire (...)