Réception d'une mise en demeure par un débiteur en redressement judiciaire

La société U., mise en redressement judiciaire, a été mise en demeure par la Caisse nationale Organic Recouvrement, aux droits de laquelle venait la Caisse national du régime social des indépendants, de payer la contribution sociale de solidarité restant due. Une contrainte a été notifiée à la société U. qui a fait opposition. La cour d’appel de Caen a annulé la contrainte qui n’avait pas été précédée d’une mise en demeure valablement notifiée, celle-ci n’ayant pas été portée à la connaissance de l’administrateur ayant reçu mission d’assister le débiteur dans tous les actes de gestion. Rappelant que les actes de gestion courante qu’accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l’égard des tiers de bonne foi, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel le 12 janvier 2010. La caisse n’était pas tenue de notifier à l’administrateur chargé d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion la mise en demeure préalable qui, à la différence de la contrainte qui lui fait éventuellement suite, n’est pas de nature contentieuse.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, (pourvoi n° 08-20.659) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Caen, 12 septembre 2008 - Cliquer ici

Sources

Actualité Francis Lefebvre, 2010/01/19 - www.efl.fr

Mots-clés

08-20659 - Procédure collective - Procédures collectives - Redressement judiciaire - Mise en demeure - Débiteur - Contrainte - Acte de gestion courante - Nature pré-contentieuse - Nature contentieuse (...)