Le juge n'est pas tenu de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties

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Le contrat de travail d’une chef de rang engagée pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2005, a été rompu le 3 novembre 2005, suite au prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le 21 octobre 2005. La salariée a saisi la juridiction prud’homale aux fins de fixation de sa créance salariale et indemnitaire et de garantie par l’AGS. La cour d’appel de Grenoble a prononcé la nullité de son contrat de travail et l’a déboutée de ses demandes. Le 2 décembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle tout d’abord que si l’action prévue par l’article L. 621-110 du code de commerce, alors applicable, ne peut être exercée que par les mandataires de justice qu’il désigne, il résultait toutefois de l’arrêt qu’en cause d’appel, le liquidateur judiciaire (...)

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