Retour sur la compétence du tribunal d'instance en matière de contestation relative à la désignation du représentant des salariés avant le jugement d'ouverture

M. X. a été engagé le 7 août 1997 par la société G. Il a été désigné en qualité de représentant des salariés le 7 juillet 2003. Le lendemain, la société G. a été placée en redressement judiciaire. Par jugement du 2 décembre 2003, un plan de cession a été arrêté au profit de la société C., laquelle a licencié M. X. pour faute grave, le 31 janvier 2004. Invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. La société C. a été placée en redressement judiciaire en cours de procédure. La cour d'appel de Nancy a annulé le licenciement de M. X. et a fixé ses créances au passif de la société C. Les juges du fond ont relevé que M. X. avait été désigné en qualité de représentant des salariés par une décision non contestée du 7 juillet 2003 et ont constaté que la rupture de son contrat de travail était intervenue avant que les sommes versées au représentant des créanciers par l'AGS aient été intégralement reversées aux salariés de l'entreprise. Les mandataires judiciaires se sont pourvus en cassation. Dans un arrêt en date du 23 septembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire rappelle que "le licenciement d'un représentant des salariés désigné en vertu de l'article 15 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et dont la désignation n'a pas été annulée préalablement par le juge d'instance auquel le second alinéa de l'article L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, attribue compétence pour connaître de cette contestation, doit être autorisé par l'inspecteur du travail si sa mission n'a pas pris fin". Elle estime que la cour d'appel a statué à bon droit.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009 (pourvoi n° 08-40.603) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nancy, 11 décembre 2007 - Cliquer ici

- Décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, article 15 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 621-9 - Cliquer ici

Sources

Petites Affiches, 2010, n° 17, 25 janvier, p. 7 à 12, note de Fall Paraiso - www.petites-affiches.presse.fr

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08-40603 - Droit social - Procédure collective - Procédures collectives - Redressement judiciaire - Compétence matérielle - Compétence (...)