Le liquidateur doit informer l'acquéreur de la spécificité du bien immobilier vendu

Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, le juge commissaire a autorisé la vente des ateliers et des bureaux par ordonnance du 15 octobre 2004. L’acquéreur a été avisé le 21 décembre 2004 par courrier adressé par la Préfecture à son notaire que les biens immobiliers étaient édifiés sur un site relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Soutenant que l’article L. 514-20 du code de l’environnement, unique applicable au vendeur de terrain, n’a pas à recevoir application en l’espèce, l’acquéreur ayant été informé, le liquidateur a demandé la résolution de la vente. Dans un arrêt en date du 1er octobre 2009, la cour d’appel de Paris retient que si le liquidateur n’avait pas cédé le terrain mais uniquement les constructions ne se trouvait pas assujetti aux dispositions de l’article précité, il était néanmoins constant qu’en sa qualité de vendeur de biens immobiliers il se trouvait tenu d’informer l’acquéreur de la spécificité du site. Cette obligation d’information devait nécessairement intervenir avant le 15 octobre 2004. Ainsi, l’acquéreur était bien fondé à soutenir que son consentement avait été donné par erreur puisqu’il ignorait cette circonstance affectant la substance même de son acquisition.
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Références

- Cour d'appel de Paris, chambre 5-9, 1er octobre (n° 08/19089), Pellegrini ès qual. c/ SCI Rome - Cliquer ici

- Code de l'environnement, article L. 514-20 - Cliquer ici

Sources

Actualités Francis Lefebvre, 2010/01/29 - www.efl.fr

Mots-clés

Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Vente immobilière - Juge-commissaire - Autorisation - Vice du consentement - Installation classée - Droit de la vente (...)