Le 2 février 1998, les sociétés A.et U., agissant conjointement à concurrence de moitié chacune, ont consenti à la société O. un contrat de crédit-bail immobilier. Cette dernière a été mise en redressement judiciaire le 24 juillet 2002. Son plan de continuation a été arrêté le 5 février 2003. Le 7 août 2002, une préposée de la société A. a déclaré une créance de 717.330,14 euros dont une partie à échoir à titre privilégié pour le compte des sociétés A. et U. Le contrat de crédit-bail a été poursuivi. Pour constater l'extinction de la créance de la société F. défaut de déclaration régulière, la cour d'appel de Montpellier, après avoir énoncé que la déclaration portait sur des sommes échues et à échoir au titre d'un contrat de crédit-bail conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective qui ne relevaient donc pas des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce, a retenu qu'il n'était pas justifié du pouvoir spécial donné par la société U. à la société A. en vue de déclarer sa créance lors de la déclaration ou dans le délai légal de celle-ci. Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2010, la Cour de cassation casse cette décision au visa des articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. La Haute juridiction judiciaire considère que "la créance relative aux loyers du crédit-bail dus pour la période de jouissance suivant l'ouverture du redressement judiciaire constituait une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture, qui n'était pas soumise à l'obligation de déclaration, et ne pouvait donc être éteinte en raison de l'irrégularité de cette dernière".© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010 (pourvoi n° 08-21.456) - cassation partielle cour d'appel de Montpellier, 4 novembre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 621-32 (applicable en l'espèce) -
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006235549&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20051231&fastPos=1&fastReqId=1365393675&oldAction=rechExpTexteCode
- Code de commerce, article L. 621-43 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 621-44 (applicable en l'espèce) (...)
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