Le 13 février 2008, le tribunal a arrêté au profit de la société T. le plan de cession partielle de la société B., mise en redressement judiciaire le 19 avril 2007 puis en liquidation judiciaire le 31 octobre 2007, comprenant un fonds de commerce situé à Nantes et l'ensemble des biens nécessaires à l'exploitation de cette branche complète et autonome d'activité, et ordonné le transfert au cessionnaire du bail conclu entre la société F. et la société B. La société F. a fait appel du jugement puis formé un pourvoi contre l'arrêt rendu sur cet appel. Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2009, la Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par la société F. au visa des articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Elle rappelle que "le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui statuent sur l'appel, interjeté par le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, de la partie du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise qui emporte cession du contrat ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir". En l'espèce, la société F. n'invoquait aucun excès de pouvoir commis ou consacré par les juges du fond.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009 (pourvoi n° 08-19.723) - irrecevabilité du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 1er juillet 2008 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 661-6 -
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019984584&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20100211&oldAction=rechCodeArticle
- Code de commerce, article L. 661-7 -
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019983932&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20100211&oldAction=rechCodeArticle
- Code de commerce, article L. 642-7 -
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019984373&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20100211&fastPos=1&fastReqId=1430397692&oldAction=rechCodeArticle
Sources
Procédures, 2010, n° 2, février, commentaires, § 42, p. 25-26, note de Blandine Rolland - www.lexisnexis.fr
Mots-clés
08-19723 - Procédure collective (...)
