Gérant de société : procédure collective ou surendettement ?

Mme X. est gérante de deux sociétés dont l'une est en liquidation judiciaire. Elle a contracté, au titre de son activité professionnelle, des dettes auprès de divers organismes sociaux. Une commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande de Mme X. de traitement de sa situation de surendettement. Le 17 juillet 2008, le juge de l'exécution du tribunal d'instance a confirmé la décision au motif que Mme X. ne relève pas de la loi sur le surendettement mais de celle sur la sauvegarde des entreprises. La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2010, censure les juges du fond. Elle retient que la seule qualité de gérante d'une société ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 janvier 2010 (pourvoi n° 08-19.984) - cassation de tribunal d'instance d’Etampes, Jex, 17 juillet 2008 (renvoi devant le juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Evry) - Cliquer ici

Sources

Recueil Dalloz, 2010, n° 6, 11 février, actualité jurisprudentielle, p. 321, note A. Lienhard - www.dalloz.fr

Mots-clés

08-19984 - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Procédure collective - Procédures collectives - Surendettement - Gérante - Particulier (...)