Limites à la durée de la suspension des poursuites

Faisant l’objet de poursuites du Trésor public pour le recouvrement de dettes fiscales, M. et Mme X. ainsi que la société X. ont saisi le juge de l’exécution, invoquant le bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. La cour d’appel a rejeté leurs prétentions puis a sursis à statuer et dit y avoir lieu à saisir la Commission nationale d’aide aux rapatriés, celle-ci disposant d’un délai de six mois à compter de la notification de l’arrêt pour accomplir sa mission. L’instance a été reprise devant la cour d’appel qui a décidé que la suspension des poursuites dont le couple se prévalait ne pouvait être prononcée. Le 7 janvier 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi retenant que la cour d’appel avait décidé à bon droit que l’instance pouvait être poursuivie, la CONAIR n’ayant pas accompli sa mission dans le délai de six mois à compter de la notification qui lui avait été faite par l’arrêt qui la saisissait. De plus, près de six années s’étaient écoulées entre la saisie contestée et sa décision, la cour d’appel a pu en déduire que cette situation excédait le délai raisonnable prévu par l’article 6 de la Convention EDH. Enfin, la méconnaissance par la CONAIR de son obligation de remplir sa mission dans les six mois de sa saisine constituait un obstacle contraire aux dispositions de l’article précité.
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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 janvier 2010 (pourvoi n° 09-11.961) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2008 - Cliquer ici

- Convention EDH - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives, 2010, n° 3, 12 février, § 38, p. 2-3, note de Laurence Fin-Langer - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

09-11961 - Procédure collective - Procédures collectives - Poursuite - Désendettement - Sursis à statuer - Commission nationale d'aide aux rapatriés - CONAIR - Mission - Délai raisonnable (...)