Le greffe du tribunal de commerce Paris fait un premier point sur les modalités de mise en oeuvre au 1er janvier 2009 de la procédure européenne d'injonction de payer (IPE) en France et dans les Etats membres, à l'exception du Danemark. En effet, le règlement européen a instauré le cadre général de cette procédure tout en laissant aux Etats le soin de gérer la désignation des juridictions compétentes, les moyens de transmission et les versions linguistiques des dossiers, les tarifs et les délais de traitement de cette procédure.
En 2009, le greffe du tribunal de commerce Paris a reçu 46 demandes d'IPE, les demandeurs étant des ressortissants de 5 Etats membres (Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Serbie et Suéde) et les défendeurs des ressortissants de 10 Etats membres (Andorre, Angleterre, Allemagne, Belgique, Espagne, France, Hollande, Italie, Pologne et Portugal). Quel que soit leur pays d’origine, l’ensemble des demandes d’IPE ont été soumises au Greffe en langue française. 44 dossiers d’IPE ont à ce jour donné lieu à une ordonnance d’acceptation dans les termes, 2 dossiers ayant fait l’objet d’un rejet formulé par le Président. 15 ordonnances ont été signifiées aux défendeurs respectifs et parmi celles ci, 4 dossiers ont été clôturés.
Dans l’Union européenne, certains Etats membres comme l’Allemagne, l’Autriche ou la France disposaient déjà d’une procédure quasi similaire au niveau national et n'ont eu qu'à adapter leurs pratiques aux spécificités européennes, tandis que d’autres, comme les pays de langue anglaise, le Royaume Uni, Chypre, l’Irlande, Malte, traitaient au niveau national ce type de recours de la même façon que les autres procédures d’assignation et ont dû adjoindre à leur droit interne une procédure innovante cohérence avec leur culture juridique nationale.
Le greffe du tribunal de commerce Paris constate les points suivants : concernant la juridiction compétente, les traditions juridiques nationales se maintiennent ; les conditions en matière de réexamen de la procédure d’IPE sont très restrictives ; les moyens de communication acceptés par les Etats membres en matière de transmission de la demande d’IPE varient de façon importante au sein de l’Union européenne, et la dématérialisation reste encore rare ; le multilinguisme reste peu courant ; le délai de traitement de la demande varie (...)
En 2009, le greffe du tribunal de commerce Paris a reçu 46 demandes d'IPE, les demandeurs étant des ressortissants de 5 Etats membres (Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Serbie et Suéde) et les défendeurs des ressortissants de 10 Etats membres (Andorre, Angleterre, Allemagne, Belgique, Espagne, France, Hollande, Italie, Pologne et Portugal). Quel que soit leur pays d’origine, l’ensemble des demandes d’IPE ont été soumises au Greffe en langue française. 44 dossiers d’IPE ont à ce jour donné lieu à une ordonnance d’acceptation dans les termes, 2 dossiers ayant fait l’objet d’un rejet formulé par le Président. 15 ordonnances ont été signifiées aux défendeurs respectifs et parmi celles ci, 4 dossiers ont été clôturés.
Dans l’Union européenne, certains Etats membres comme l’Allemagne, l’Autriche ou la France disposaient déjà d’une procédure quasi similaire au niveau national et n'ont eu qu'à adapter leurs pratiques aux spécificités européennes, tandis que d’autres, comme les pays de langue anglaise, le Royaume Uni, Chypre, l’Irlande, Malte, traitaient au niveau national ce type de recours de la même façon que les autres procédures d’assignation et ont dû adjoindre à leur droit interne une procédure innovante cohérence avec leur culture juridique nationale.
Le greffe du tribunal de commerce Paris constate les points suivants : concernant la juridiction compétente, les traditions juridiques nationales se maintiennent ; les conditions en matière de réexamen de la procédure d’IPE sont très restrictives ; les moyens de communication acceptés par les Etats membres en matière de transmission de la demande d’IPE varient de façon importante au sein de l’Union européenne, et la dématérialisation reste encore rare ; le multilinguisme reste peu courant ; le délai de traitement de la demande varie (...)
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