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Premier bilan sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure européenne d'injonction de payer (IPE) en France et dans les Etats membres

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Le greffe du tribunal de commerce Paris fait un premier point sur les modalités de mise en oeuvre au 1er janvier 2009 de la procédure européenne d'injonction de payer (IPE) en France et dans les Etats membres, à l'exception du Danemark. En effet, le règlement européen a instauré le cadre général de cette procédure tout en laissant aux Etats le soin de gérer la désignation des juridictions compétentes, les moyens de transmission et les versions linguistiques des dossiers, les tarifs et les délais de traitement de cette procédure.En 2009, le greffe du tribunal de commerce Paris a reçu 46 demandes d'IPE, les demandeurs étant des ressortissants de 5 Etats membres (Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Serbie et Suéde) et les défendeurs des ressortissants de 10 Etats membres (Andorre, Angleterre, Allemagne, (...)

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