Précisions sur la date de naissance d'une créance éventuelle

La société D. a acheté à la société C. un immeuble industriel en état futur d'achèvement, grâce à une subventionnée accordée par cinq collectivités publiques par le biais de cinq conventions tripartites signées entre ces collectivités, la société C. et la société D. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la société C. a déclaré une créance à titre privilégié, qui a été contestée. Dans un arrêt du 26 février 2008, la cour d'appel de Douai a prononcé l'admission partielle de la créance. Les juges du fond ont retenu que la société C., en tant qu'organisme instructeur de la demande de subventions, était susceptible d'apparaître comme un mandataire apparent de la société D. ou pouvait aussi se voir reprocher un manque de précaution ou un manquement à son devoir de conseil, et en ont déduit que la société C. n'était pas totalement à l'abri des poursuites des collectivités créancières et qu'une telle situation, lui créant un risque réel de devenir créancier de la société D., justifie la production litigieuse. La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 décembre 2009, au visa des articles L. 621-43 et L. 621-104 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant ainsi, sans constater que la créance déclarée au passif par la société C. ne trouvait pas son origine dans une décision de retrait des subventions et de demande de reversement des sommes perçues à ce titre, prise par les collectivités publiques attributaires avant l'ouverture de la procédure collective. Par ailleurs, la Cour de cassation considère que la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile en relevant d'office le moyen tiré du caractère chirographaire de la créance de la société C., sans qu'il résulte de sa décision ou des pièces de la procédure que les parties aient été invitées à présenter leurs observations sur ce point.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009 (pourvoi s n° 08-19.509 et n° 08-20.220) - cassation partielle de cour d'appel de Douai, 26 février 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Douai, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 621-43 (...)