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Un jugement du 6 février 2003 a prononcé la séparation de corps de M. X. et Mme Y. sur demande conjointe des époux et homologué leur convention définitive à laquelle était annexé l’état liquidatif de partage de leur communauté attribuant à l’épouse l’ensemble de l’actif communautaire, constitué d’immeubles, moyennant une soulte que le mari renonçait à percevoir. Par jugement du 16 mars 2004, M. X. a été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné son ex-épouse en nullité de l’état liquidatif de partage. La cour d’appel de Douai a fait droit à cette demande. Dans un arrêt en date du 20 mai 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’épouse précisant tout d’abord que tous les actes à titre gratuits translatifs de propriété mobilière ou immobilière (...)

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