Acte à titre gratuit : donation déguisée

Un jugement du 6 février 2003 a prononcé la séparation de corps de M. X. et Mme Y. sur demande conjointe des époux et homologué leur convention définitive à laquelle était annexé l’état liquidatif de partage de leur communauté attribuant à l’épouse l’ensemble de l’actif communautaire, constitué d’immeubles, moyennant une soulte que le mari renonçait à percevoir. Par jugement du 16 mars 2004, M. X. a été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné son ex-épouse en nullité de l’état liquidatif de partage. La cour d’appel de Douai a fait droit à cette demande. Dans un arrêt en date du 20 mai 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’épouse précisant tout d’abord que tous les actes à titre gratuits translatifs de propriété mobilière ou immobilière entrent dans les prévisions de l’article L. 621-107 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. De plus, l’état liquidatif attribuait à l’épouse la totalité de l’actif communautaire et l’époux renonçait au paiement de la soulte incombant à cette dernière, ce dont il résultait que les obligations mises à sa charge étaient dépourvues de toute contrepartie. Ainsi, cet état liquidatif réalisait une donation déguisée sous l’aspect d’un partage pouvant être annulé au titre de l’article précité.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mai 2009 (pourvoi n° 08-12.858) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 26 novembre 2007 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 621-107 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005) - Cliquer ici

Sources

Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n° 1, janvier-février, commentaires, § 23, p. 38 - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

08-12858 - Procédure collective - Procédures collectives - Etat liquidatif - Partage de communauté - Nullité - Acte à titre gratuit - Donation déguisée - Période suspecte (...)