Deux sociétés mères et dix sociétés filles, dont les sociaux statutaires sont tous situés à Luxembourg ont demandé devant le tribunal de commerce de Paris à bénéficier de procédures de sauvegarde. Soutenant qu’elles n’avaient aucune activité sur le territoire luxembourgeois ont interjeté appel du jugement du tribunal de commerce qui leur a refusé ce bénéfice. Dans un arrêt en date du 26 novembre 2009, la cour d’appel de Paris accueille leur demande. En vertu du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000, la procédure d’insolvabilité peut être ouverte par les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur, qui doit correspondre au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par les tiers. En l’espèce, toutes les réunions du conseil gérance de chacune des sociétés s’étaient effectuées à Paris. De plus, les sociétés mères avaient pour seul objet de détenir la totalité des titres des filiales, qui avaient été créées dans le but d’acquérir des immeubles et qui étaient chacune propriétaires d’un unique actif immobilier situé en France. Enfin, toutes les relations contractuelles des filiales, pour la gestion de leur bien immobilier, et des sociétés mères, pour mobiliser les fonds nécessaires à l’acquisition des différents immeubles, étaient nouées en France © LegalNews 2017
Références
- Cour d'appel de Paris, chambre 5-9, 26 novembre 2009, (n° 09/17248), SARL Mansford France Fund 1
- Règlement n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2010, n° 3, 15 février, § 11, p. 6 - www.efl.fr
Mots-clés
Procédure collective - Procédures collectives - Société étrangère - Compétence d'attribution - Centre des intérêts principaux - Procédure de sauvegarde (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
