Les opérations de débit effectuées sur le compte du débiteur son inopposables à la procédure collective. M. B. a été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Des opérations ont néanmoins été effectuées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective sur le compte courant qu'il détenait auprès de la société C. Le tribunal de commerce de Foix a déclaré inopposables à la procédure collective les opérations portées au débit du compte et à condamner la caisse à verser à M. X. une certaine somme.
Dans un arrêt du 15 juin 2010, la cour d'appel de Toulouse, saisie par la société C., a confirmé le jugement du tribunal de commerce au motif que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, clôture du compte courant et interdiction de tout règlement, de sorte, qu'indépendamment de la bonne ou mauvaise foi des tiers, et peu important que la banque ait connu ou non la liquidation judiciaire de son client au jour des opérations litigieuses, les opérations de débit effectuées sur le compte du débiteur son inopposables à la procédure collective.© LegalNews 2017
Références
- Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, section 2, 15 juin 2010 (n° 08/4408)
- Revue de jurisprudence de droit des affaires, 2010, n° 8-9, août-septembre, § 868, p. 830 - "Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - 1° clôture du compte courant du débiteur - 2° effets même à l'égard des tiers de bonne foi"
Sources
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2010, n° 8-9, août-septembre - www.efl.frMots-clés
Droit des affaires - Procédure collective - Liquidation judiciaire - Compte courant - Bonne foi - Opération de débit (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
