Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrat en cours. La société C. a conclu avec la société Ch. deux contrats de crédit-bail. La société C. a été mise en liquidation judiciaire le 4 octobre 2005. Cette dernière, prétendant que les contrats de crédit-bail étaient résiliés, a demandé et obtenu du liquidateur la restitution des biens crédit-baillés par un courrier dans lequel la société a déclaré sa créance au titre de ces loyers, de la pénalité de retard de 8 % sur le montant de ces loyers échus, de la totalité des loyers restant dus de la date de résiliation jusqu'au terme des contrats, de la pénalité de 6 % sur le montant de ces loyers restant dus ainsi que de la valeur résiduelle.
La cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 12 janvier 2009, au motif que la société C. n'avait pas démontré avoir mis en demeure le liquidateur de se prononcer sur la poursuite des deux contrats de crédit-bail. Dans un second motif, elle retient que la clause de résiliation de plein droit ne pouvait pas produire effet en raison de la liquidation judiciaire du preneur, pas plus que le défaut de paiement d'un seul loyer en l'absence de mise en demeure restée sans effet. Le contrat a donc cessé de produire effet au jour où le liquidateur a accepté la restitution des matériels. Elle ajoute au surplus que le crédit-bailleur n'a pas demandé la résiliation judiciaire.
La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond. Dans un arrêt du 16 mars 2010, elle retient que le fait pour le crédit-bailleur d'indiquer au liquidateur que les loyers ne sont pas payés et que la liquidation judiciaire a entraîné la résiliation des contrats ne constitue pas une mise en demeure.© LegalNews 2017
La cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 12 janvier 2009, au motif que la société C. n'avait pas démontré avoir mis en demeure le liquidateur de se prononcer sur la poursuite des deux contrats de crédit-bail. Dans un second motif, elle retient que la clause de résiliation de plein droit ne pouvait pas produire effet en raison de la liquidation judiciaire du preneur, pas plus que le défaut de paiement d'un seul loyer en l'absence de mise en demeure restée sans effet. Le contrat a donc cessé de produire effet au jour où le liquidateur a accepté la restitution des matériels. Elle ajoute au surplus que le crédit-bailleur n'a pas demandé la résiliation judiciaire.
La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond. Dans un arrêt du 16 mars 2010, elle retient que le fait pour le crédit-bailleur d'indiquer au liquidateur que les loyers ne sont pas payés et que la liquidation judiciaire a entraîné la résiliation des contrats ne constitue pas une mise en demeure.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 mars 2010 (pourvoi n° 09-12.572) - cassation partielle de cour d'appel de Reims, 12 janvier 2009 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens) - Cliquer ici
- Revue des procédures civiles et commerciales, 2010, n° 4, juillet-août, commentaires, § 159, p. 52 - "Notion de mise en demeure"
Sources
Revue des procédures civiles et commerciales, 2010, n° 4, juillet-août - www.lexisnexis.frMots-clés
09-12572 - Droit des affaires - Droit des contrats - Procédure collective - Liquidation judiciaire - Mise en demeure - Crédit-bail - Clause de résiliation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
