Mme X., gérante de la société CMM qui avait été mise en liquidation judiciaire le 1er juillet 2003, a été assignée par le liquidateur, Mme Y., aux fins de prononcé d'une sanction personnelle. Par jugement du 18 novembre 2008, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé une interdiction de gérer pour une durée de trois ans.
La cour d'appel de Dijon, a confirmé le jugement, dans un arrêt du 9 juin 2009, en réduisant la durée de l'interdiction à un an.
Mme X. fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en réduisant la durée de l'interdiction à un an alors, selon le moyen, que les exigences du procès équitable s'opposent à ce qu'il puisse être fait droit à une demande en justice tendant à ce qu'un dirigeant soit condamné à une mesure d'interdiction de gérer pour des faits commis près de cinq ans avant la saisine du tribunal, sans qu'aucun élément objectif ne vienne justifier un tel délai. En décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
La Cour de cassation casse la décisions de la cour d'appel, dans un arrêt du 22 juin 2010, au motif que "la sanction qui s'attache à la violation de l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure ou sa réformation mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 2010 (pourvoi n° 09-16.269 ) - cassation de cour d'appel de Dijon, 9 juin 2009 (renvoi devant devant la cour d'appel de Besançon) - Cliquer ici
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, article 6 - Cliquer ici
