Une cour d’appel peut infirmer le jugement prononçant une liquidation judiciaire et ouvrir une nouvelle période d’observation afin que le débiteur puisse proposer un plan de redressement. Dans un arrêt du 25 mars 2010, la cour d’appel de Paris a estimé qu’il convenait d’accorder au débiteur un nouveau délai pour lui permettre de proposer un plan de redressement, au vu de sa situation.
En effet, les juges du fond ont relevé que le créancier de la moitié du passif déclaré a consenti au débiteur un prêt qui n’a pas fait l’objet d’incident de paiement, l’épouse du débiteur, co-emprunteur, a toujours face aux échéances de remboursement, et que l’activité pendant la période d’observation s’est traduite par des résultats positifs nets et n’a généré aucun passif nouveau.
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En effet, les juges du fond ont relevé que le créancier de la moitié du passif déclaré a consenti au débiteur un prêt qui n’a pas fait l’objet d’incident de paiement, l’épouse du débiteur, co-emprunteur, a toujours face aux échéances de remboursement, et que l’activité pendant la période d’observation s’est traduite par des résultats positifs nets et n’a généré aucun passif nouveau.
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Références
- Cour d’appel de Paris, pôle 5, 9ème chambre, 25 mars 2010 (n° 09/24599), Pellade c/ SELARL Archibald ès qual.Sources
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n° 4, juillet-août, commentaires, § 154, p. 47-48, note de Christine Lebel, "Infirmation du prononcé e la liquidation judiciaire : ouverture d’une nouvelle période d’observation" - www.lexisnexis.frMots-clés
Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Période d’observation - Plan de redressement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
