Le 28 avril 1995, une société a été mise en redressement judiciaire à la demande d'un créancier. Ce jugement a été rétracté le 19 mai 1995. Le 15 novembre 1996, la société a été de nouveau mise en redressement judiciaire. Le représentant des créanciers a assigné en responsabilité pour soutien abusif la banque A qui avait autorisé un découvert sur le compte courant de la société de septembre 1990 à novembre 1993 et la banque B qui avait accordé à la société un prêt de restructuration le 6 septembre 1990.
La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 21 avril 2009, condamne in solidum la BNP et le Crédit foncier à payer le représentant des créanciers, la somme de 1.708.569 euros. Elle retient que les concours financiers ont permis à la société de poursuivre une activité constamment déficitaire qui a conduit à un désastre financier dont l’étendue est mesurée par des pertes nettes cumulées de manière ininterrompue au cours des sept exercices clos du 30 septembre 1989 au 30 septembre 1995 et que les fautes des deux établissements financiers sont à l’origine de la totalité de l’insuffisance d’actif enregistrée par la société débitrice, qui n’a en réalité pu fonctionner durant toutes ces années que de manière artificielle au moyen des soutiens qu’ils lui ont consentis.
Dans un arrêt du 6 juillet 2010, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. La Haute juridiction considère que "l’établissement de crédit qui a fautivement retardé l’ouverture de la procédure collective de son client n’est tenu de réparer que l’insuffisance d’actif qu’il a ainsi contribué à créer".© LegalNews 2017
