et Thomas Poschacher, Duff & Phelps, reviennent sur le mécanisme de la procédure de sauvegarde rapide qui sera discuté la semaine prochaine en commission des Finances du Sénat dans le cadre d'un amendement au projet de loi de régulation bancaire et financière. Comme annoncé le jeudi 9 septembre 2010 dans la presse par la Ministre de l'Economie Christine Lagarde, un mécanisme de redressement express des entreprises dit "procédure de sauvegarde rapide" sera discuté la semaine prochaine en commission des Finances du Sénat dans le cadre d'un amendement au projet de loi de régulation bancaire et financière. Cet amendement viendrait ainsi modifier la Loi de Sauvegarde des Entreprises (Ordonnance du 18 décembre 2008).
Une entreprise sur le point d’aboutir à un accord de conciliation avec les créanciers financiers pourrait bénéficier d’un plan de sauvegarde expresse dans la plus grande discrétion. Ce perfectionnement permettrait d'accélérer et sécuriser la conclusion des procédures de conciliation les plus délicates, afin notamment d'éviter de détruire inutilement la valeur de l’entreprise et de sauver plus rapidement les emplois concernés.
I. Quel constat aujourd’hui sur le terrain ?
Les mesures de prévention, confidentielles et amiables, restent le terrain privilégié de négociations de l’entreprise avec ses principaux partenaires financiers. Les discussions, lorsqu’elles nécessitent une réorganisation de la dette bancaire, l’injection de new money, se poursuivent très souvent dans le cadre protégé d’un mandat ad hoc et d’une conciliation.
La société doit se trouver dans une situation où le tribunal estime que les difficultés peuvent être solutionnées dans un cadre préventif, confidentiel, amiable et contractuel permettant d’obtenir des délais de paiement, des remises de la part de quelques créanciers et éventuellement de la new money. En effet, la procédure de conciliation grâce au privilège de new money, favorise l’apport d’argent frais et permet la réversibilité et la répartition des efforts entre les parties : Effort des actionnaires (apport de nouveaux fonds propres, abandons de comptes courant) ; entrée de nouveaux actionnaires ; (...)
