Un dirigeant qui a tenu une comptabilité irrégulière peut être condamné au comblement de passif dès lors que cette faute ne lui a pas permis de connaître l'absence de rentabilité de la société et de déposer le bilan à temps. Sur assignation de l'URSSAF, par jugement du 10 janvier 2003, la société S. a été mise en liquidation judiciaire immédiate, la date de l'état de cessation des paiements étant reportée au 10 juillet 2001.
La cour d'appel de Versailles a condamné le gérant à payer au liquidateur la somme de 90.000. Ayant relevé que la comptabilité de la société S. n'avait pas été régulièrement tenue, particulièrement dans l'année qui avait précédé l'ouverture de sa liquidation judiciaire immédiate, les juges du fond ont considéré que cette faute était en lien avec l'insuffisance d'actif, dès lors qu'elle avait privé l'entreprise d'un outil de gestion qui aurait permis à son dirigeant de connaître son absence de rentabilité et la nécessité de procéder à la déclaration de la cessation des paiements afin d'éviter une poursuite d'activité préjudiciable aux créanciers.
Dans un arrêt rendu le 22 juin 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.
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La cour d'appel de Versailles a condamné le gérant à payer au liquidateur la somme de 90.000. Ayant relevé que la comptabilité de la société S. n'avait pas été régulièrement tenue, particulièrement dans l'année qui avait précédé l'ouverture de sa liquidation judiciaire immédiate, les juges du fond ont considéré que cette faute était en lien avec l'insuffisance d'actif, dès lors qu'elle avait privé l'entreprise d'un outil de gestion qui aurait permis à son dirigeant de connaître son absence de rentabilité et la nécessité de procéder à la déclaration de la cessation des paiements afin d'éviter une poursuite d'activité préjudiciable aux créanciers.
Dans un arrêt rendu le 22 juin 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 2010 (pourvoi n° 09-14.214) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2009 - Cliquer iciSources
Actualité Francis Lefebvre du 8 septembre 2010, "Comblement de passif pour tenue d'une comptabilité irrégulière ayant causé l'insuffisance d'actif" - Cliquer iciMots-clés
09-14214 - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Comblement de passif - Comptabilité irrégulière - Faute de gestion - Insuffisance d'actif - Dirigeant d'entreprise (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
