Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu.
Soutenant ne pas avoir reçu des produits achetés sur internet, un consommateur a, par déclaration au greffe, sollicité la condamnation du vendeur au paiement de dommages-intérêts.
Pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance de Villeurbanne a retenu que La Poste avait offert à l'acheteur une indemnisation forfaitaire de 16 €, admettant ainsi implicitement une défaillance de ses services dont le vendeur n'était pas responsable, et que l'acheteur ne rapportait pas la preuve d'un manquement de celui-ci à ses obligations contractuelles.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 3 février 2021 (pourvoi n° 19-21.046), elle rappelle qu'aux termes de l'article L. 216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
Or, les juges du fond avaient constaté que ce n'était pas le cas en l'espèce.
