Pièces justificatives qui doivent accompagner les informations fournies par certains emprunteurs

Un décret du 30 novembre 2010 fixe la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation. Ce texte détermine  la liste des pièces justificatives qui doivent accompagner les informations fournies par certains emprunteurs prévue à l'article L. 311-10 du code de la consommation. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 renforce la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs en matière de crédit à la consommation. Pour créer les conditions d'une distribution responsable de ce type de crédits, elle prévoit, dans le cas d'un crédit distribué sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, que le prêteur et l'emprunteur doivent remplir une fiche de dialogue qui permet de mieux apprécier les besoins et la solvabilité de l'emprunteur. Par ailleurs, elle prévoit que, pour les crédits d'un montant supérieur à un seuil fixé par un autre décret, les informations portées sur la fiche de dialogue doivent être confirmées par des justificatifs dont la liste est fixée par ce décret. Le décret prévoit que ces justificatifs doivent porter au minimum sur l'identité, le domicile et le revenu de l'emprunteur.
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Références

- Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation - Cliquer ici

- Code de la consommation, article L. 311-10 - Cliquer ici

- Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la consommation - Emprunteurs - Informations - Pièces justificatives (...)