Crédit à la consommation : valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien

A été publié au Journal officiel du 2 décembre 2010, un arrêté fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit à 80 euros, et qui entrera en vigueur le 1er mai 2011.
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Références

- Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0279, 2 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la consommation - Crédit à la consommation - Prime en nature de produit - Prime en nature de bien - Valeur maximale (...)