Est paru au Journal officiel du 2 décembre 2010, un décret fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Dans le cas d'un crédit distribué sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit que le prêteur et l'emprunteur doivent remplir une fiche de dialogue qui permet de mieux apprécier les besoins et la solvabilité de l'emprunteur. Pour les crédits d'un montant supérieur à un seuil, que le décret fixe à 3.000 euros, les informations portées sur la fiche de dialogue doivent être confirmées par des justificatifs.
La loi dispose également que le prêteur doit toujours au minimum offrir la possibilité à l'emprunteur de souscrire un prêt amortissable, dans le cas d'une distribution sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance d'un crédit à la consommation d'un montant supérieur à un seuil que le décret fixe à 1.000 euros.
La loi prévoit aussi que des indemnités de remboursement anticipé ne peuvent être demandées par le prêteur que pour des remboursements supérieurs à un montant, que le décret fixe à 10.000 euros sur une période de douze mois.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er mai 2011.
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La loi dispose également que le prêteur doit toujours au minimum offrir la possibilité à l'emprunteur de souscrire un prêt amortissable, dans le cas d'une distribution sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance d'un crédit à la consommation d'un montant supérieur à un seuil que le décret fixe à 1.000 euros.
La loi prévoit aussi que des indemnités de remboursement anticipé ne peuvent être demandées par le prêteur que pour des remboursements supérieurs à un montant, que le décret fixe à 10.000 euros sur une période de douze mois.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er mai 2011.
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Références
- Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - Cliquer ici
- Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0279, 2 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Etablissement de crédit - Intermédiaire de crédit - Fiche de dialogue - Seuil - Prêt amortissable - Indemnité de remboursement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
