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Conditions d'utilisation du titre-restaurant

Consommation
Un décret du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant a été publié le 2 décembre 2010. Ce décret adapte la partie réglementaire du code du travail consacrée aux titres-restaurant à la modification du cadre législatif, qui n'impose plus que les fruits et légumes pouvant composer un repas payable au moyen de ces titres soient "immédiatement consommables". Par ailleurs, il ouvre à des représentants des détaillants de fruits et légumes la composition de la commission nationale chargée du suivi du dispositif.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0279, 2 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la consommation - Titre-restaurant - Conditions d'utilisation (...)
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