En permettant de maintenir deux catégories de dénominations de vente qui désignent essentiellement un même produit, la réglementation italienne est susceptible d’induire en erreur les consommateurs et ainsi de porter atteinte à leur droit à une information correcte, neutre et objective.
La Commission européenne a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Italie, en faisant valoir que cet État membre a introduit une dénomination de vente supplémentaire pour les produits de chocolat, selon qu’ils peuvent être considérés comme "purs" ou non, en violation de la directive concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
Dans un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de justice de L'union européenne rappelle que l'Union européenne a mis en place une "harmonisation totale des dénominations de vente des produits de cacao et de chocolat, afin de garantir l’unicité du marché intérieur".
Constatant que cette législation ne prévoit pas la dénomination de vente "chocolat pur" et ne permet pas son introduction par un législateur national, la Cour estime que la réglementation italienne est contraire au système des dénominations de vente établi par le droit de l'Union.
En outre, la Cour relève que le système de double dénomination introduit par le législateur italien "ne satisfait pas non plus aux exigences requises par le droit de l'Union en ce qui concerne la nécessité pour le consommateur de disposer d'une information correcte, neutre et objective qui ne l'induise pas en erreur".
Par conséquent, la Cour en conclut que l'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union.
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La Commission européenne a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Italie, en faisant valoir que cet État membre a introduit une dénomination de vente supplémentaire pour les produits de chocolat, selon qu’ils peuvent être considérés comme "purs" ou non, en violation de la directive concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
Dans un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de justice de L'union européenne rappelle que l'Union européenne a mis en place une "harmonisation totale des dénominations de vente des produits de cacao et de chocolat, afin de garantir l’unicité du marché intérieur".
Constatant que cette législation ne prévoit pas la dénomination de vente "chocolat pur" et ne permet pas son introduction par un législateur national, la Cour estime que la réglementation italienne est contraire au système des dénominations de vente établi par le droit de l'Union.
En outre, la Cour relève que le système de double dénomination introduit par le législateur italien "ne satisfait pas non plus aux exigences requises par le droit de l'Union en ce qui concerne la nécessité pour le consommateur de disposer d'une information correcte, neutre et objective qui ne l'induise pas en erreur".
Par conséquent, la Cour en conclut que l'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union.
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Références
- Communiqué de presse de la CJUE du 25 novembre 2010 - “En autorisant la dénomination "chocolat pur" l'Italie a violé le droit de l'Union” - Cliquer ici
- CJUE, 25 novembre 2010, affaire C-47/09, Commission c/ Italie - Cliquer ici
- Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard - Cliquer ici
Sources
CURIA, 25 novembre 2010 - curia.europa.euMots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union - Droit de la (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
