Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Deux personnes avaient réservé à distance et par voie électronique, par l’intermédiaire de d'un agence de voyage, une chambre d’hôtel. Par la suite, M. Y. a sollicité la modification du dossier à la suite d’une erreur de saisie concernant les dates du séjour lors de sa commande. Cette modification, ou à défaut le remboursement des sommes versées a été refusée par la l'agence de voyage. La juridiction de proximité de Paris 2ème, dans un jugement du 10 juillet 2009, a fait droit à la demande de remboursement. Dans un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de cassation censure cette décision, au motif qu'au visa des articles L. 121-20 et L. 121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation n’était pas applicable à la prestation de service litigieuse.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 novembre 2010 (pourvoi n° 09-70.833) - cassation de juridiction de proximité de Paris 2ème, 10 juillet 2009 (renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 1er) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 121-20 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 121-20-4 - Cliquer ici
Sources
- Actualité Francis Lefebvre du 26 novembre 2010, " "Pas de droit de rétractation en cas de réservation d'une chambre d'hôtel sur internet" - Cliquer ici
- Cour de cassation, 25 novembre 2010 - www.courdecassation.fr
Mots-clés
09-70833 - Droit de la consommation - Droit des contrats - Contrats conclus par voie électronique - Voyage - Agence de voyage - Droit de rétractation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
