Est assimilée à une opération de crédit à la consommation offrant à l'acquéreur une faculté de rétractation, la vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné.
Lors d'une foire agricole, un particulier a commandé à une société civile d'exploitation agricole (SCEA) des bouteilles de vin dont le prix était payable, après livraison, en six mensualités. La société a présenté une requête en injonction de payer qui a été accueillie et à laquelle l'acheteur a formé opposition devant la juridiction de proximité.
Pour condamner l'acheteur à payer une certaine somme à la société, la juridiction de proximité du Raincy a retenu que les contestations de l'acquéreur tenant à l'irrégularité du bon de commande souscrit lors d'une foire et non dans le cadre d'un démarchage à domicile ne peuvent être retenues puisqu'aucun délai de rétractation n'est applicable dans cette hypothèse.
Le 3 juillet 2013, la Cour de cassation casse le jugement au visa de l'article L. 311-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-15 du même code, dans leur rédaction applicable à la cause. Elle précise en effet qu'est assimilée à une opération de crédit à la consommation offrant à l'acquéreur une faculté de rétractation, la vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juillet 2013 (pourvoi n° 12-20238 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100750) - cassation partielle de juridiction de proximité du Raincy, 5 mars 2012 (renvoi devant la juridiction de proximité de Bobigny) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 311-2 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 311-15 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, jurisprudence, 30 juillet 2013, “Paiement fractionné ou différé chez un commerçant : peut-on se rétracter ?” - Cliquer ici
Net-iris, 8 août 2013, “L'acquéreur peut-il se rétracter en achetant sur une foire ?” - Cliquer ici
