Tarifs de l'électricité : pas d'augmentation pour l'instant

Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension de l'arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs de l'électricité.

Les ministres de l'Economie et de l'Energie ont fixé, par arrêté du 26 juillet 2013, les barèmes des tarifs réglementés "bleu" (pour les clients résidentiels et les petites entreprises), "jaune" (pour les entreprises moyennes) et "vert" (pour les entreprises électro-intensives) de vente de l'électricité. Par cet arrêté ils ont également entendu tracer également une perspective d'augmentation du tarif "bleu", à compter du 1er août 2014, à un rythme de 5 % en moyenne par période tarifaire, ce rythme devant être ajusté en fonction des coûts effectifs.
Par un nouvel arrêté du 28 juillet 2014, entré en vigueur au 1er août 2014, les ministres ont toutefois supprimé la référence à un rythme prédéfini d'augmentation, qui figurait dans l'arrêté du 26 juillet 2013, laissant le tarif bleu inchangé.
L'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), regroupant plusieurs fournisseurs "alternatifs" d'énergie, a alors saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation de cet arrêté du 28 juillet 2014 et a, parallèlement, demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'en suspendre l'exécution.

Par un arrêt du 12 septembre 2014, le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de l'Anode. Il retient qu'il n'était pas établi que cet arrêté porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts des producteurs représentés par l'Anode, alors que, à l'inverse, la suspension de cet arrêté pourrait porter atteinte à l'intérêt des consommateurs. La condition d'urgence n'est donc pas remplie.

Par un arrêt du 11 avril 2014, le Conseil d'Etat avait déjà annulé les tarifs bleus et jaunes car manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés et ne permettant pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l'année 2012 afférents à la fourniture de l'électricité à ces tarifs.

Références

- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 12 septembre 2014 - "Tarifs d'électricité" - Cliquer ici

- Conseil d'Etat, référé, 12 septembre 2014 (requête n° 383721), Association nationale des opérateurs détaillants en (...)