Dans le cadre d'un surendettement, le juge peut ordonner un effacement partiel de la créance fiscale constituée de taxes sur la valeur ajoutée.
Un débiteur a saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation.
Le directeur général des finances publiques a interjeté appel du jugement du juge d'un tribunal d'instance qui a ordonné diverses mesures de désendettement, dont un effacement partiel de la créance fiscale constituée de taxes sur la valeur ajoutée.
Le 27 septembre 2013, la cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement prescrivant l'effacement partiel de la créance de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la somme de 55.420,76 euros.
Le 25 juin 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du comptale public.
Elle a estimé qu'en application de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes et seules les dettes énumérées aux articles L. 333-1 et L. 333-1-2 du même code sont exclues de toute mesure d'effacement.
Selon la Cour de cassation, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 juin 2015 (pourvoi n° 13-27.107 - ECLI:FR:CCASS:2015:C201056), Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Vannes c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 27 septembre 2013 - Cliquer ici
- Code de la consommation, articles L. 331-1 à L. 331-7 - Cliquer ici
- Code de la consommation, articles L. 333-1 à L. 333-1-2 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillagues, Familia, 7 janvier 2016, “Le juge du surendettement peut-il effacer partiellement une dette de TVA?” - Cliquer ici
