CJUE : indication du prix de la viande sur une étiquette solidaire de l’emballage

Le prix des viandes de volaille fraîches préemballées doit être indiqué directement sur l’emballage ou sur une étiquette solidaire de l’emballage, mais pas sur une étiquette dans les rayonnages.

Une entreprise de vente au détail, qui exploite des magasins de discount alimentaire dans toute l’Allemagne, offre à la vente de la viande de volaille fraîche préemballée.
Le prix de ce produit ne figure pas directement sur son emballage ou sur une étiquette solidaire de ce dernier, mais est indiqué au moyen d’étiquettes fixées dans les rayonnages.

Or, l’article 5, paragraphe 4, sous b), du règlement (CE) n° 543/2008 du 16 juin 2008 prévoit une obligation de faire figurer sur le préemballage ou sur une étiquette solidaire de ce dernier le prix total et le prix par unité de poids lors de la vente au détail de viande fraîche de volaille préemballée.

Dans un arrêt du 30 juin 2016, la Cour de justice de l'Union européenne estime que le législateur de l’Union pouvait légitimement considérer qu’une réglementation prévoyant la seule apposition du prix sur le rayonnage ne permettrait pas d’atteindre les objectifs poursuivis d’une manière aussi efficace que l’article 5, paragraphe 4, sous b), du règlement n° 543/2008, dès lors que seule l’indication du prix total et du prix par unité de poids permet, dans le cas de produits dont les unités de conditionnement peuvent ne pas avoir le même poids, de garantir une information suffisante du consommateur.
Une telle obligation n’apparaît par ailleurs pas démesurée par rapport aux buts visés, d’autant que l’indication du prix total et par unité de poids, prévue par l’article 5, paragraphe 4, du règlement n° 543/2008, n’est que l’une des données devant figurer sur le préemballage ou sur une étiquette solidaire de ce dernier en application de cette disposition.

En conséquence, l’ingérence dans la liberté d’entreprise de l'entreprise de vente au détail est, en l’occurrence, proportionnée aux objectifs poursuivis.

Références

- CJUE, 2ème chambre, 30 juin 2016 (affaire C-134/15), Lidl GmbH & Co. KG c/ Freistaat Sachsen - Cliquer ici

- Règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant (...)