L’acceptation par le bailleur de la demande de renouvellement du preneur aux conditions et clauses du contrat précédent vaut accord sur le prix du loyer.
La société G. était locataire d’un bail à usage commercial. En 2016, celle-ci a sollicité le renouvellement de ce bail commercial. Après acceptation du principe du renouvellement par son bailleur, la société G. a demandé que le loyer soit fixé à un montant inférieur à celui du précédent bail. Le bailleur a refusé.
La société G. a agi en justice aux fins de fixation du prix au titre du bail renouvelé.
La cour d’appel a rejeté la demande de la société G. Les juges du fond ont constaté, d’une part, que cette dernière avait formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédant bail, et d’autre part, que le bailleur avait exprimé son accord pour un renouvellement aux clauses et conditions antérieures.
La Cour de cassation valide la position de la cour d’appel par une décision du 15 avril 2021 (pourvoi n° 19-24.231).
Elle relève que les parties ont toutes deux exprimé la volonté de renouveler le contrat sans mentionner aucune réserve quant aux clauses et conditions applicables. La Haute juridiction judiciaire décide que la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit donc être rejetée.
