Mme X., locataire de locaux à usage commercial de quincaillerie, droguerie, articles de ménage, appartenant aux consorts Y., a, se prévalant des dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce, notifié à ceux-ci, son intention de céder son droit au bail à M. Z. pour l'exploitation d'une activité de café restaurant.
Dans un arrêt du 12 juillet 2010, la cour d'appel de Pau a rejeté la demande des bailleurs en nullité de la demande de cession et déspécialisation présentée par Mme X.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des bailleurs, le 23 novembre 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que, ayant relevé que Mme X. se trouvait en situation de cumul de la retraite de base et d'une activité professionnelle dans les conditions ouvertes par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et qu'elle était en mesure de demander à bénéficier de sa retraite complémentaire, la cour d'appel en a déduit à bon droit "qu'elle disposait de la faculté de céder son droit au bail avec déspécialisation, ouverte au commerçant qui, ayant demandé à faire valoir ses droits à la retraite, entend se retirer de la vie active".
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 novembre 2011 (pourvoi n° 10-25.108) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Pau, 12 juillet 2010 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-1 - Cliquer ici
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Cliquer ici
