Le quitus donné par l'assemblée des associés ne peut avoir d'effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion.
Invoquant des fautes commises dans sa gestion, une SCI a assigné son ancien gérant en réparation de ses préjudices.
La cour d'appel de Bastia a condamné ce dernier à verser à la SCI la somme de 120.000 € en réparation de son préjudice financier.
Les juges du fond ont rappelé qu'en application de l'article 1843-5, alinéa 3, du code civil, aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. Ils en ont déduit que le quitus donné par l'assemblée des associés ne pouvait avoir d'effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion.
L'ancien gérant s'est pourvu en cassation, faisant valoir que ne constitue pas une faute l'acte du gérant dont l'assemblée lui a donné quitus en pleine connaissance de cet acte et des circonstances l'entourant.
Dans un arrêt du 27 mai 2021 (pourvoi n° 19-16.716), la Cour de cassation réfute cet argument et rejette le pourvoi.
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