Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, de très solides raisons doivent exister pour justifier que l’on impose des restrictions à la liberté d’expression dans le cadre de débats sur des questions d’intérêt public au sujet d’une grande entreprise.
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Petro Carbo Chem S.E. c/ Roumanie (requête n° 21768/12), la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
L’affaire concerne la condamnation civile de la société A., actionnaire minoritaire de la société B., au paiement d’un dédommagement symbolique au président directeur général (PDG) de la société B. pour avoir critiqué, dans le cadre d’un conflit médiatique, la manière dont celui-ci gérait la société B.
La Cour juge que les propos de la société A. portaient sur une question d’intérêt général visant la libre circulation d’informations et d’idées dans le domaine des activités de puissantes sociétés commerciales ainsi que dans le domaine de la responsabilisation des dirigeants de ce type d’entreprises, questions qui appellent un niveau élevé de protection de la liberté d’expression.
La Cour juge aussi que la condamnation de la société A. a constitué une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression de cette dernière.
Elle relève ensuite que les juges roumains n’ont pas correctement mis en balance la nécessité de protéger la réputation du PDG et celle d’assurer le respect des normes de la Convention en vertu desquelles, de très solides raisons doivent exister pour justifier que l’on impose des restrictions à la liberté d’expression dans le cadre de débats sur des questions d’intérêt public au sujet d’une grande entreprise.
