Les micro-entreprises ou petites entreprises qui détiennent des filiales ou des participations dans d'autres sociétés peuvent-elles bénéficier de l'option de confidentialité des comptes annuels ou de leur compte de résultat ?
Est-ce qu'une société commerciale répondant à la définition de micro-entreprises ou des petites entreprises a la faculté de déclarer que les comptes annuels ou le compte de résultat qu'elle dépose en annexe du registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendu publics lorsque cette société détient des filiales ou des participations ?
Dans son avis n° 2018-011 du 19 décembre 2019, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) rappelle qu'une société commerciale ne saurait être exclue du bénéfice de l'option de confidentialité des comptes annuels ouverte au micro-entreprise du seul fait qu'elle détient des filiales ou dispose de participations dans d'autres sociétés.
En revanche, elle l'est dans les cas définis à l'article L. 232-25 du code ce commerce et notamment si elle se livre, à titre exclusif ou non exclusif, à une activité de simple gestion de titres de participations et de valeur mobilière.
Une société répondant à la définition des petites entreprises ne pourra pas bénéficier de l'option de confidentialité de son compte de résultat lorsque la détention de capital dans d'autres sociétés (filiales ou participations) la conduit à exercer le contrôle sur ces sociétés au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, qui permet de considérer qu'elle fait partie d'un groupe au sens de cette disposition.
© LegalNews 2020Références
- Avis du CCRCS n° 2018-011 du 19 décembre 2019 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 232-25 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 233-16 - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 3 janvier 2020 - www.textes.justice.gouv.fr/autres-textes-10182/registre-du-commerce-et-des-societes-les-avis-du-comite-26342.html
