Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé.
Une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé a été déposée le 14 janvier 2020 à l'Assemblée nationale.
L’article premier propose de permettre la sortie d’un associé de la société non plus par un vote unanime de ses pairs mais par un vote à la majorité qualifiée, et ce afin d’assouplir le processus tout en maintenant un moyen de contrôle par l’ensemble des intéressés.
L’article 2 crée un article 19-2 à la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986.
Il s'agit de prévoir un droit de retrait accordé d’office :
- dans les cas où un tiers du délai du contrat conclu se serait écoulé, afin de tenir compte de la perte de l’intérêt social ainsi que de l’inévitable dégradation du bien, altérant l’usage qui peut en être fait ;
- dans le cas où un associé aurait tenté à de multiples reprises de vendre ses parts, sans succès. En cas de démarches infructueuses au-delà d’un délai de cinq ans, il reviendra à la société de vendre lesdites parts, libérant de ses obligations l’associé les détenant.
Références
- Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé, n° 2564, déposée le 14 janvier 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 15 janvier 2020 - www.assemblee-nationale.fr
