Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés revient sur l'opposition du créancier à la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à l'associé unique.
Un avocat a posé les questions suivantes au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) :
- Quelle forme doit revêtir l'opposition à transmission universelle du patrimoine prévue l'article 1844-5 du code civil ?
- La simple déclaration d'opposition, faite par un créancier directement au greffier du tribunal de commerce, suspend-elle le délai de la réalisation de la transmission universelle et contraint-elle le greffier à refuser la radiation de l'immatriculation tant que l'opposition n'a pas été tranchée par une décision de justice ?
Dans son avis n° 2018-007 du 22 novembre 2019, le CCRCS précise qu'au sens de l'article 1844-5 du code civil, l'opposition à dissolution d'une société est formée, à compter du 1er janvier 2020 :
- devant le tribunal judiciaire, y compris pour les sociétés constituées conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire et dont le titre est protégé, par assignation ou par remise d'une requête ;
- devant le tribunal de commerce, par assignation ou par requête conjointe.
Il ajoute qu'une déclaration faite au greffier du tribunal de commerce, quels qu'en soient la forme et le contenu, ne saurait valoir opposition au sens de l'article 1844-5 du code civil.
Le greffier, saisi d'une demande de radiation consécutive à la transmission universelle du patrimoine, ne peut refuser de procéder à l'inscription au seul motif de l'existence d'une telle déclaration.
Références
- Avis du CCRCS n° 2018-007 du 22 novembre 2019 - Cliquer ici
- Code civil, article 1844-5 - Cliquer ici
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, Registre du commerce et (...)
