Contrats déséquilibrés : transfert d'un contrat de crédit-bail mobilier

Un entrepreneur forestier a conclu un contrat de crédit-bail portant sur un tracteur. Plusieurs mensualités restant impayées, la société de crédit-bail a résilié le contrat. Un partenaire de l’entrepreneur pour qui ce dernier travaillait en tant que sous-traitant, a proposé de reprendre le contrat, ce qui donna lieu à la conclusion d’un nouveau contrat. Deux ans plus tard, le partenaire de l’entrepreneur a levé l’option et est ainsi devenu propriétaire du tracteur. Ultérieurement, un protocole d’accord permettant de procéder à une compensation entre leurs dettes et leurs créances réciproques, fut conclu par les deux protagonistes. Le redressement judiciaire de l’entrepreneur ayant été prononcé, le représentant des créanciers assigna le partenaire en nullité du protocole d’accord conclu pendant la période suspecte. Dans un arrêt en date du 15 janvier 2009, la cour d’appel de Dijon prononce l’annulation du contrat portant transfert du contrat de crédit-bail mobilier, estimant que la convention emportait renonciation du débiteur à la propriété du matériel, ce dernier ayant alors une valeur nettement supérieure au prix de rachat. Pour les juges du fond, le contrat litigieux est un contrat commutatif en ce que la renonciation à la propriété du matériel peut être regardée comme la contrepartie de la poursuite par le cédant de ses relations avec le cessionnaire qui lui a permis de continuer son activité en lui louant le matériel au prix réglé au crédit-bailleur. Dès lors qu’il met à la charge du débiteur des obligations qui excèdent notablement celles du cocontractant puisque celui-ci bénéficie de la propriété du matériel tout en se faisant rembourser l’intégralité des loyers payés, le contrat est lésionnaire.


© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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